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Paris (PAR) Air Seychelles Lu, Me, Je, Sa Ma, Me, Je, Di
*Dès octobre 2017

Conditions générales de vente de la société SeyVillas GmbH

Chers clients et voyageurs,
La société SeyVillas GmbH propose en tant qu’agence de voyages des forfaits voyage aux Seychelles sur le site Internet et la marque « seyvillas.com » Les conditions suivantes, si ces dernières ont été acceptées de manière contraignante, font partie intégrante du contrat de forfait voyage conclu entre le client et SeyVillas GmbH, ci-après nommée « SeyVillas », à partir du 1/07/2018. Elles complètent et appliquent les règlements légaux des §§ 651 a - y du code civil allemand « BGB » (Bürgerliches Gesetzbuch) et des articles 250 et 252 de la EGBGB (loi d’introduction du code civil allemand). Veuillez donc prendre connaissance de ces conditions générales de vente avant d'effectuer votre réservation !

Avertissement : Nous ne mettons la traduction suivante de nos conditions de voyage à votre disposition qu’à des fins de service après-vente. Veuillez tenir compte du fait que ce contrat n’est conclu que sur la base de la version allemande.

1. Qualité de SeyVillas lors de la vente de prestations

1.1. Les prestations de voyage de SeyVillas ne comprennent généralement pas de prestation de transport vers le lieu de vacances. Si le transport aérien n’est pas stipulé explicitement comme faisant partie intégrante du forfait voyage proposé et organisé par SeyVillas, SeyVillas ne fournit pas cette prestation elle-même mais agit comme agence intermédiaire et la transmet en plus du forfait voyage.

1.2. Si SeyVillas vend, en plus des prestations de transport aérien, d’autres prestations secondaires d’autres prestataires (par ex. prestation de transport aérien plus séjour dans le salon de l’aéroport) et que ces prestations secondaires des autres prestataires ne représentent pas une part importante de la valeur totale des prestations vendues ni un attribut important des prestations vendues par le prestataire ou SeyVillas elle-même et ne sont pas non plus présentées comme telles, SeyVillas agit uniquement en tant qu’agence.

1.3. SeyVillas a en tant qu’agence la position d’une agence transmettant des prestations de voyage liées si d’après les règlements légaux du § 651w du code civil allemand les conditions pour une transmission de prestations de voyage liées par SeyVillas sont réalisées.

1.4. Sans préjudice des obligations de SeyVillas en tant que fournisseur de prestations de voyage liées (en particulier la remise du formulaire prévu par la loi et la conclusion de l’assurance remboursement du client en cas de faillite de SeyVillas) et des suites juridiques en cas de non réalisation des obligations légales, SeyVillas n’est ni organisateur de voyage ni partenaire contractuel du contrat conclu en cas de réservation d’un transport aérien si les conditions 1.2 ou 1.3 sont réalisées. SeyVillas ne saurait donc être tenue responsable ni des données du partenaire contractuel concernant les prix et prestations, ni de la réalisation de la prestation ou des dommages et intérêts en découlant. Une responsabilité éventuelle de SeyVillas découlant du contrat fourni et des règlements légaux, en particulier d’après des règlements obligatoires concernant les médias et les communications électroniques demeure inchangée.

1.5. Sa qualité d’agence induit en particulier les obligations suivantes de SeyVillas :

  1. Indiquer la qualité d’agence intermédiaire de SeyVillas lors de l’offre de transmission d’une prestation tout en indiquant le prestataire et partenaire contractuel en cas de réservation
  2. Indiquer séparément le prix de la prestation transmise à côté du prix du forfait voyage
  3. Donner au client une confirmation de réservation correspondant aux données ci-dessus dans laquelle le prix de la prestation transmise est indiqué séparément.

1.6. La responsabilité de SeyVillas découlant du contrat de transmission demeure inchangée par les règlements ci-dessus.

2. Conclusion du contrat de forfait voyage, obligations du client

2.1. Pour tous les moyens de réservation, les règles suivantes s’appliquent :

  1. L’offre de SeyVillas et la réservation du client sont basées sur la description du voyage et les informations complémentaires de SeyVillas concernant le voyage correspondant, pour autant qu’elles sont connues du client au moment de la réservation.
  2. Les intermédiaires de voyage et de réservation ne sont pas autorisés par SeyVillas à conclure des accords ou à donner des informations ou effectuer des promesses modifiant le contenu du contrat de forfait voyage, dépassant la description du voyage ou les prestations conclues par SeyVillas ou les contredisant.
  3. Les indication dans les guides d’hôtel et autres registres similaires non édités par SeyVillas n’entraînent aucune obligation de la part de SeyVillas concernant ses prestations tant qu’elles ne sont pas stipulées explicitement dans le contrat avec le client comme obligation de prestation de la part de SeyVillas.
  4. Si le contenu de la confirmation de voyage de SeyVillas diverge du contenu de la réservation, il s'agit d’une nouvelle offre de SeyVillas à laquelle SeyVillas est liée pour une durée de 10 jours. Le contrat sera parfait sur la base de cette nouvelle offre si SeyVillas a mentionné les modifications de l’offre et a exécuté ses obligations d'information précontractuelles et si le client accepte cette offre par une déclaration explicite ou le paiement d’un acompte pendant le délai de liaison de SeyVillas.
  5. Les informations précontractuelles données par SeyVillas concernant les qualités essentielles des prestations de voyage, le prix du voyage et tous les coûts supplémentaires, les modalités de paiement, le nombre minimum de participants et les frais d’annulation (conformément à l’article 250 § 3 n° 1, 3 à 5 et 7 EGBGB) seront uniquement exclues du contenu du contrat de forfait de voyage si cela est explicitement convenu entre les parties.
  6. Le client engage sa responsabilité pour toutes les obligations contractuelles de co-voyageurs pour lesquels il effectue la réservation comme pour ses propres obligations s’il prend à sa charge une telle obligation de manière explicite dans une déclaration séparée.

2.2. Pour la réservation ayant lieu par écrit, par e-mail ou par fax, les conditions suivantes s’appliquent :

  1. Avec la réservation, SeyVillas s’engage envers le client à réaliser le contrat de forfait de voyage de manière contraignante.
  2. Le contrat est conclu par la réception de la confirmation de voyage (déclaration d’acceptation) par SeyVillas. Lors de ou après la conclusion du contrat, SeyVillas transmettra au client une confirmation de réservation conformément aux lois en vigueur sur un support durable (permettant au client de conserver ou d’enregistrer la confirmation pour y avoir accès ultérieurement pendant un délai raisonnable, sur papier ou par e-mail) si le voyageur n’a pas droit à une confirmation sur papier conformément à l’art. 250 § 6 al. (1) phrase 2 EGBGB car le contrat a été conclu sur présence corporelle des deux parties ou en dehors des bureaux.

2.3. SeyVillas indique que, conformément aux règlements légaux (§§ 312 al. 7, 312g al. 2 phrase 1 n° 9 BGB) concernant les contrats de forfaits voyage selon § 651a et § 651c BGB, conclu à distance (lettre, catalogue, téléphone, fax, e-mails, messages sur téléphone portable (SMS) ainsi que radio, télémédias et services Internet), il n’existe pas de droit de révocation mais uniquement le droit de rétraction et d’annulation légal, en particulier le droit de rétraction conformément au § 651h BGB (cf. n° 6). Un droit de révocation s’applique cependant si le contrat a été conclu en dehors de bureaux conformément au § 651a BGB, sauf si les procédures orales sur lesquelles se base le contrat ont été effectuées sur la base d’une commande préalable du client ; dans ce dernier cas, un droit de révocation ne s’applique pas.

3. Paiement

3.1. SeyVillas et les fournisseurs de voyage ne peuvent exiger ou accepter des paiements du prix du voyage avant la fin du forfait voyage que si un contrat d’assurance existe protégeant les clients contre une faillite de SeyVillas et que la police d’assurance ainsi que les noms des personnes de contact de la compagnie d’assurance ont été communiqués au client de manière claire, compréhensible et soulignée. Après conclusion du contrat, un acompte de 30% du prix du voyage est dû par le client contre remise de la police d’assurance. Le reste du paiement est dû 5 semaines avant le début du voyage si la police d’assurance a été remise.

3.2. Si le client ne s’acquitte pas de l’acompte ou du reste du paiement conformément aux modalités de paiement contractuelles alors que SeyVillas est prête en mesure de réaliser correctement les prestations contractuelles et a réalisé son obligation légale d’information et qu’il n’existe aucun droit de rétention contractuel du client, SeyVillas est en droit, après mise en demeure et fixation d’un délai, de se retirer du contrat de forfait voyage et de facturer au client des frais d’annulation conformément au n°6.

4. Modifications du contenu du contrat avant le début du voyage ne concernant pas le prix du voyage

4.1. Des modifications de qualités importantes des prestations de voyage par rapport au contenu du contrat de forfait voyage survenues après la conclusion du contrat sont permises à SeyVillas avant le début du voyage si les modifications sont sans conséquence et n’influent pas le voyage dans son ensemble et si on peut présumer la bonne foi de SeyVillas.

4.2. SeyVillas est obligée d’informer le client sans délai concernant les modifications de prestation après prise de connaissance de la raison de la modification par un moyen durable (par ex- aussi par e-mail, SMS ou message vocal) de manière claire, compréhensible et mise en relief.

4.3. Si une modification considérable d’une qualité essentielle d’une prestation de voyage ou un écart par rapport à des exigences particulières du client devenait partie intégrante du contrat de forfait voyage, le client est en droit, dans l’espace d’un délai raisonnable communiqué par SeyVillas en même temps que la modification d’accepter la modification ou de se rétracter sans frais du contrat de forfait voyage. Si le client ne déclare pas explicitement se rétracter du contrat de forfait voyage pendant le délai imparti par SeyVillas, la modification est réputée acceptée.

4.4. Des droits éventuels à dommages et intérêts demeurent inchangés si les prestations modifiées sont viciées. Si SeyVillas a moins de frais en raison de la modification du voyage ou l’offre d’un voyage de remplacement éventuel et que les qualités et le prix demeurent inchangés, le client est en droit de recevoir un remboursement de la différence de prix conformément au § 651m al. 2 BGB.

5. Augmentation de prix ; baisse de prix

5.1. SeyVillas se réserve le droit, conformément au § 651f, 651g BGB et aux règlements suivants, d’augmenter le prix du contrat de forfait voyage en cas de

  1. augmentation du prix du transfert des personnes en raison d’augmentation des prix des carburants ou d’autres moyens énergétiques,
  2. augmentation des impôts ou autres redevances pour les prestations contractuelles, comme par ex. des redevances touristiques, de port ou d’aéroport,
  3. modification des cours de devise concernant le forfait voyage influant directement sur le prix.

5.2. Une augmentation du prix du voyage est seulement autorisée si SeyVillas la communique aux voyageurs par écrit de manière claire et compréhensible tout en en indiquant les raisons et en en donnant le calcul.

5.3. L’augmentation de prix est calculée de la manière suivante :

  1. en cas d'augmentation du prix du transfert des personnes conformément au n° 5.1.a), SeyVillas peut augmenter le prix sur le modèle du calcul suivant :

    • Si l’augmentation concerne la place assise, SeyVillas peut exiger le montant de l’augmentation du client.
    • Dans le cas contraire, les frais de transport supplémentaires facturés par les entreprises de transport pour le moyen de transport seront divisés par le nombre de places du moyen de transport correspondant. Le montant en résultant pour la place personnelle peut être exigé du client par SeyVillas. En cas d’augmentation des impôts ou des autres redevances conformément au n° 5.1.b), le prix du voyage peut être augmenté du montant correspondant.
  2. En cas d’augmentation des cours de change conformément au n° 5.1.c), le prix du voyage peut être augmenté conformément à l’augmentation payée par SeyVillas.

5.4. SeyVillas est obligée d’octroyer une réduction du prix du voyage au client sur sa demande au cas où les prix, redevances et cours des changes mentionnés aux n° 5.1 a) -c) conduisent après conclusion du contrat et avant le début du voyage à des frais moindres pour SeyVillas. Si le client/voyageur a payé plus que le montant dû, le surplus doit être remboursé par SeyVillas. SeyVillas a cependant le droit de soustraire ses frais d’administration réels du montant à rembourser. SeyVillas doit, sur demande du client/voyageur, apporter la preuve de la hauteur de ses frais d’administration.

5.5. Les augmentations de prix ne sont autorisées que jusqu’au 20e jour avant le début du voyage, date de réception par le client.

5.6. En cas d’augmentation de prix de plus de 8 %, le client est en droit de se rétracter du contrat de forfait voyage gratuitement dans le délai imparti par SeyVillas au moment de la communication de l’augmentation de prix ou d’accepter la modification. Si le client ne déclare pas explicitement se rétracter du contrat de forfait voyage pendant le délai imparti par SeyVillas, la modification est réputée acceptée.

6. Annulation du client avant le début du voyage/frais d’annulation

6.1. Le client peut annuler le contrat de forfait voyage à tout moment avant le début du voyage. L’annulation doit être déclarée à SeyVillas à son adresse indiquée ci-dessus/ci-dessous ; si le voyage a été réservé auprès d’une agence, l’annulation peut aussi être communiquée à cette agence. Nous conseillons au client d’effectuer l’annulation par écrit.

6.2. Si le client se rétracte avant le début du voyage et ne participe pas au voyage, SeyVillas n’a plus droit au paiement du prix du voyage. SeyVillas peut cependant exiger une indemnisation si l’annulation ne peut pas lui être imputée ou si aucun cas de force majeure n’est survenu sur le lieu de destination ou à sa proximité directe influant énormément le transfert de personnes ou la réalisation du voyage sur le lieu de destination ; les cas sont de force majeure s’ils ne relèvent pas du contrôle de SeyVillas et si leurs conséquences sont inévitables, même en prenant toutes les précautions nécessaires.

6.3. SeyVillas a déterminé les frais d’indemnisation suivants en tenant compte de la période entre la déclaration d’annulation et le début du voyage ainsi que de l’économie probable de prestations et les gains éventuels par leur utilisation autre. L’indemnisation est calculée comme suit en tenant compte de la réception de la déclaration d’annulation :

  1. Voyages en bateau/croisières et voyages non compris dans le tableau b) suivant

    • jusqu’au 31e jour avant le début du voyage 20 %
    • à partir du 30e jour avant le début du voyage 35 %
    • à partir du 22e jour avant le début du voyage 50 %
    • à partir du 15e jour avant le début du voyage 75 %
    • à partir du 2e jour avant le début du voyage jusqu’au jour du début du voyage ou si le voyage n’est pas effectué 90 %
  2. Appartements et maisons de vacances ; hôtels, villages de vacances, voyages à options avec transfert personnel

    • jusqu’au 46e jour avant le début du voyage 20 %
    • à partir du 45e jour avant le début du voyage 50 %
    • à partir du 35e jour avant le début du voyage 80 %
    • à partir du 2e jour avant le début du voyage jusqu’au jour du début du voyage ou si le voyage n’est pas effectué 90 % ;

6.4. Le client peut néanmoins prouver à SeyVillas que SeyVillas n’a eu aucun ou beaucoup moins de dommages que les frais de rétraction facturés par SeyVillas.

7. Modifications de réservation

7.1. Le client n’est pas en droit d’exiger une modification de la date, de la destination et du lieu, du logement, des repas, du type de transfert ou d’autres prestations du voyage (modification de réservation) après la conclusion du contrat. Cela ne s’applique pas lorsque la modification est nécessaire parce que SeyVillas n’a pas donné au client, conformément à l’art. 250 § 3 EGBGB, d’informations précontractuelles ou des informations insuffisantes ou erronées; dans ce cas, la modification est possible sans frais. Dans les autres cas, si une modification est néanmoins effectuée à la demande du client, SeyVillas peut facturer au client des frais de modification par voyageur concerné par la modification. Si rien d’autre n’est convenu avant la confirmation de modification, les frais de modification se montent jusqu’au moment du début du deuxième tableau d’annulation du type de voyage correspondant d’après la règle ci-avant au n° 6 à EUR 50,- par voyageur concerné.

7.2. Les demandes de modification survenant après les délais ne peuvent, si elles sont encore réalisables, être réalisées qu’après annulation du contrat de forfait voyage conformément au n° 6 et nouvelle réservation. Cela ne s’applique pas pour les demandes de modification n’entraînant que des coûts négligeables.

8. Prestations non utilisées

Si le voyageur ne profite pas de certaines prestations alors que SeyVillas était en mesure de les réaliser et pour des raisons lui étant imputables, il n’a pas droit à remboursement d’une partie du prix du voyage si ces raisons ne lui auraient pas donné droit à la rétraction gratuite du contrat. SeyVillas s’efforcera de rembourser les dépenses épargnées par les prestataires. Cette obligation ne s’applique pas si les prestations sont négligeables.

9. Rétraction pour raisons de comportement

9.1. SeyVillas peut se rétracter du contrat de forfait voyage sans délai si le voyageur, après mise en demeure par SeyVillas, perturbe de manière permanente ou s’il se comporte de manière tellement contraire au contrat qu’une annulation du contrat est justifiable. Cela ne s’applique pas si le comportement contraire au contrat voit son origine dans un manquement à son obligation d’information de la part de SeyVillas.

9.2. Si SeyVillas se rétracte, SeyVillas conserve son droit à réception du paiement du voyage ; SeyVillas doit cependant déduire les épargnes réalisées en raison des prestations non utilisées ainsi que les avantages en cas d’utilisation autre des prestations non utilisées, y compris les montants crédités par les prestataires.

10. Obligations du client/voyageur

10.1. Documents de voyage
Le client doit en informer SeyVillas ou l’agence de voyage auprès de laquelle il a réservé le voyage s’il ne reçoit pas les documents nécessaires au voyage (par ex. billet d’avion, réservation d’hôtel) avant échéance du délai indiqué par SeyVillas.

10.2. Notification des défauts / demande de réparation

  1. Si le voyage n’est pas réalisé sans défaut, le voyageur peut exiger la réparation.
  2. Le voyageur est obligé de notifié les défauts immédiatement à SeyVillas sur place. Si aucun représentant de SeyVillas n’est sur place et que cela n’est pas prévu au contrat, les notifications éventuelles de défaut doivent être effectuées à la personne de contact communiquées SeyVillas ; le contact du représentant de SeyVillas ou son représentant sur place sont communiqués dans la confirmation de voyage. Le voyageur peut cependant effectuer la notification de défaut auprès de l’agence de voyage chez qui il a réservé le voyage.
  3. Le représentant de SeyVillas doit s’efforcer de réparer le défaut si cela est possible. Il n’est cependant pas mandaté pour reconnaître les droits.

10.3. Fixation du délai avant rétraction
Si le client/voyageur souhaite se rétracter du contrat de forfait voyage conformément au § 651l BGB en raison d’un défaut stipulé au § 651i al. (2) BGB, pour autant qu’il n’est pas négligeable, il doit auparavant fixer un délai de réparation raisonnable à SeyVillas. Cela ne s’applique pas dans le cas où SeyVillas refuse la réparation ou si la réparation doit être immédiate.

10.4. Détérioration ou retard de bagage lors de transport aérien ; règles et délais particuliers concernant les demandes de réparation

  1. Le voyageur est informé qu’une détérioration, perte ou un retard de bagages dans le cadre d’un transport aérien doivent être indiqués immédiatement sur place par avis de dommage (« PIR ») à la compagnie aérienne responsable. Les compagnies aériennes et SeyVillas peuvent refuser le remboursement en raison des accords internationaux si l’avis de dommage n’a pas été rempli. L’avis de dommage doit être remis sous 7 jours pour les détériorations de bagages, en cas de retard sous 21 jours après leur réception.
  2. De plus, la perte, détérioration ou le mauvais aiguillage des bagages doit être reporté à SeyVillas ou à son représentant ou sa personne de contact immédiatement. Cela ne dispense pas le voyageur de rendre l’avis de dommage à la compagnie aérienne dans les délais stipulés en a).

11. Limitation de responsabilité

11.1. La responsabilité contractuelle de SeyVillas pour les dommages ne portant pas atteinte à la vie, au corps ou à la santé et n’étant pas provoqués par un comportement fautif est limitée à trois fois la valeur du voyage. Des droits éventuellement supérieurs conformément aux accords de Montréal ou des lois des transports aériens demeurent inchangés par cette limitation de responsabilité.

11.2. SeyVillas ne saurait être tenue responsable de perturbations de prestation, dommages corporels ou matériels dans le cadre de prestations simplement transmises en qualité d’agence (par ex. transports aériens, événements sportifs, théâtre, expositions) si ces prestations sont explicitement déclarées avec le nom et l’adresse du partenaire transmis dans la description et la confirmation du voyage et s’il est visible pour le voyageur qu’elles ne font pas partie du forfait voyage de SeyVillas et ont été choisies séparément. Les §§ 651b, 651c, 651w et 651y BGB demeurent inchangés.

11.3. SeyVillas engage cependant sa responsabilité si elle a manqué à son devoir d’information, d’explication ou d’organisation et que le dommage au voyageur en résulte.

12. Mise en œuvre des droits, adresse

Le client doit faire valoir de ses droits conformément au § 651i al. (3) n° 2, 4-7 BGB auprès de SeyVillas. La mise en œuvre peut aussi être effectuée auprès de l'agence de voyage si le voyage a été réservé auprès d’une agence de voyage. Nous conseillons de faire valoir ses droits sous forme écrite.

13. Devoirs d’information sur l’identité de la compagnie aérienne

SeyVillas informe le client lors de la réservation conformément au règlement CE pour l’information des passagers aériens sur l’identité des compagnies aériennes avant ou au plus tard lors de la réservation sur l’identité de la/des compagnie(s) aérienne(s) en ce qui concerne toutes les prestations de transport aérien comprises dans le voyage réservé.

13.2. Si la/les compagnies aériennes ne sont pas encore déterminées au moment de la réservation, SeyVillas doit nommer au client la/les compagnie(s) aérienne(s) qui sera/ont probablement chargée(s) du transport. Dès que SeyVillas connaît le nom de la compagnie aérienne, elle en informe immédiatement le client.

13.3. En cas de modification de compagnie aérienne après information du client, SeyVillas en informe le client immédiatement et aussi rapidement que possible.

13.4. La « liste noire » réalisée selon le règlement CE (compagnies auxquelles l’utilisation de l’espace aérien communautaire est interdite), peut être consultée sur le site Internet de SeyVillas ou directement sur http://ec.europa.eu/transport/modes/air/safety/air-ban/index_de.htm et consultée dans les bureaux de SeyVillas.

14. Règlements de passeport, visa et santé

14.1. SeyVillas informera le client/voyageur sur toutes les exigences de passeport et de visa ainsi que les formalités sanitaires nécessaires du pays de destination, y compris les délais nécessaires à l’obtention de visa le cas échéant, avant la conclusion du contrat ainsi que de leur modification éventuelle avant le début du voyage.

14.2. Le client est responsable de se procurer et de porter sur lui les documents nécessaires au voyage, d'avoir effectué les vaccins éventuellement nécessaires et de respecter les règlements des douanes et des devises. Les préjudices découlant du non respect de ces règlements, par ex. le paiement de coûts d’annulation, sont à la charge du client/voyageur. Cela ne s’applique pas si SeyVillas a manqué à son obligation d’information ou n’a pas suffisamment informé ou fourni des informations erronées.

14.3. SeyVillas ne saurait être tenue responsable de visas nécessaires non obtenus en temps utile auprès de la représentation diplomatique correspondante si le client a chargé SeyVillas de l’obtention, sauf si SeyVillas est coupable d’avoir manqué à ses obligations.

15. Modes alternatifs de résolution des litiges ; choix du droit et accord sur la juridiction

15.1. SeyVillas indique conformément à la loi sur les résolutions de litiges de consommateurs ne pas participer à une résolution de litiges de consommateurs volontaire. Au cas où une résolution de litiges devenait obligatoire pour SeyVillas après l’impression de ces conditions générales de vente, SeyVillas en informera le client de manière adaptée. SeyVillas réfère pour tous les contrats de voyage conclu par voie électronique à la plate-forme européenne de règlement des litiges http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

15.2. Pour les clients/voyageurs ne ressortant pas d’un pays membre de l’Union Européenne ou de la Suisse, le droit allemand uniquement s’applique à la relation contractuelle et juridique complète entre le client/voyageur et SeyVillas. Ces clients ne peuvent intenter de procès contre SeyVillas qu’au siège de SeyVillas.

15.3. Pour les plaintes de SeyVillas contre ses clients ou partenaires contractuels du contrat de forfait voyage étant des commerciaux, personnes morales de droit public ou privé et ayant leur domicile ou lieu de résidence habituel à l’étranger ou dont le domicile ou lieu de résidence habituel est inconnu au moment du recours, le siège de SeyVillas est le lieu de juridiction.

Propriétaire selon les droits d’auteur : Noll & Hütten Rechtsanwälte, Stuttgart | München, 2017 – 2018

Agence de voyage :
SeyVillas GmbH
Werner-Bock-Str. 40
33602 Bielefeld
Directeurs : Ralf zur Linde, Julian Grupp
Tribunal d’enregistrement : Tribunal d’instance de Bielefeld, HRB 42943
Numéro fiscal : DE315559091
Téléphone : +49(0)521-44818610
Fax : +49(0)521-44818619
E-mail : info@seyvillas.com

Chers clients,

Nous avons toujours essayé de traiter à l'amiable toutes les plaintes qui nous sont parvenues en raison de leur incapacité à être résolues sur place.

Malheureusement, les litiges judiciaires ne peuvent parfois pas être évités. En ce qui concerne ces litiges, nous aimerions vous donner les informations suivantes, notant explicitement qu'il ne constitue en aucun cas un accord juridiquement contraignant, mais explique simplement la situation juridique actuelle telle qu'elle est, à titre d’information :

Conformément à l'article 22 du règlement européen n ° 44/2001 du Conseil de l'Union européenne concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la situation juridique en relation avec toutes les mesures prises contre ou par nous ou par le propriétaire contre vous est que le tribunal du pays d'accueil de vos vacances a la compétence exclusive. Cela implique que, en général, aucune action ne peut être portée devant les tribunaux allemands.

L'application du règlement cité précédemment et l'absence conséquente de la juridiction d'un tribunal allemand saisi seront examinées par le tribunal que vous aurez saisi. Ce tribunal déclinera toute action due à un manque de compétence dans la mesure où l'affaire concerne les droits énumérés dans le règlement cité ci-dessus.

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