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Vols directs pour Mahé (SEZ)

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Chaque jour, plusieurs compagnies aériennes se rendent aux Seychelles avec une escale.
Ici vous pouvez trouver toutes les options de vol direct en un coup d'œil.

Aéroport Compagnie aérienne Vol de départ Vol retour
Paris (PAR) Air Seychelles Lu, Me, Je, Sa Ma, Me, Je, Di
*ab Oktober 2017

Conditions générales de voyage
(Fincallorca GmbH)

Cher client,
La société Fincallorca GmbH, en tant que tour opérateur, propose des forfaits vacances aux Seychelles à travers le site internet et la dénomination www.seyvillas.com. Les conditions suivantes, dans la mesure où elles sont effectivement convenues, constituent l’objet du contrat de voyage stipulé entre le client et la Fincallorca GmbH, abréviée par « Seyvillas » dans le texte suivant. Ces conditions complètent et répondent aux normes légales de l'article 651 de la lettre a à m du BGB (code civil allemand) et les normes en matière d’informations prévues par le tour opérateur conformément aux articles 4 à 11 du BGB (règlement concernant les obligations d’informations et de preuves conformément au Code civil allemand). Veuillez lire très attentivement nos conditions générales avec beaucoup d’attention avant de procéder à toute réservation.

  1. 1. Exécution du contrat de voyage/obligations du client
  2. 2. Paiement
  3. 3. Modification de services
  4. 4. Augmentation du prix
  5. 5. Annulation des voyages avant le début du séjour/coûts d’annulation
  6. 6. Modification de la réservation
  7. 7. Services non utilisés
  8. 8. Annulation pour des raisons de comportement
  9. 9. Obligation des clients
  10. 10. Limitation of liability
  11. 11. Exclusion des réclamations, allocataire, délai de prescription, informations concernant le règlement des litiges des consommateurs
  12. 12. Exclusion de revendications
  13. 13. Délai de prescription
  14. 14. Obligations d’information concernant l’identité de la compagnie aérienne en charge
  15. 15. Rôle de Seyvillas en ce qui concerne les vols et la location de voitures
  16. 16. Competence juristictionelle

Avertissement : Nous ne mettons la traduction suivante de nos conditions de voyage à votre disposition qu’à des fins de service après-vente. Veuillez tenir compte du fait que ce contrat n’est conclu que sur la base de la version allemande.


1. Exécution du contrat de voyage/obligations du client

1.1. Le client stipule à travers la réservation un contrat de voyage vous liant à Seyvillas. La base de cette offre est le forfait voyage et les informations complémentaires pour le voyage sélectionné, tel que présenté au client.

1.2. Seyvillas n’autorise pas les services intermédiaires (par exemple les agences de voyages) et les fournisseurs (par exemple les hôtels, les agences de transport) à passer des accords, donner des informations ou des garanties qui modifient le contenu du contrat, au-delà des services convenus par contrat avec le tour opérateur ou qui contredisent ce qui est offert dans le forfait voyage.

1.3. Les brochures des hôtels, des lieux et l’offre internet non publiées par Seyvillas ne sont pas contraignantes pour Seyvillas, tant qu’il n’a pas été clairement établi dans l’agrément avec le client qu’en fait elles font partie de l’offre de voyage ou du contenu de l'obligation de performance de Seyvillas.

1.4. La réservation doit être confirmée de manière écrite et par voie électronique (par email ou fax). En réservant en ligne, Seyvillas confirmera la réception de la réservation immédiatement par courrier électronique. Cet accusé de réception ne représente pas une acceptation de la réservation.

1.5. Le client est responsable de l'exécution des obligations contractuelles pour les personnes pour qui il/elle a fait la réservation, tant que le client a pris en charge ces fonctions dans une déclaration explicite et distincte.

1.6. Le contrat devient valide quand Seyvillas accepte la réservation, quelle que soit la forme de l’acceptation. Au moment de la conclusion du contrat ou juste après, Seyvillas envoie au client une confirmation écrite de la réservation. Ceci ne s'applique pas dans le cas où le client réserve son voyage moins de 7 jours ouvrables avant le départ.

1.7. Dans le cas où le contenu de l’acceptation de la réservation de la part de Seyvillas diffère de celui de la réservation, cette offre faite par Seyvillas est valide pour 10 jours. Le contrat change de direction sur la base de cette nouvelle offre si le client accepte l’offre dans la période limite soit par déclaration explicite, acompte ou paiement final.

1.8. Seyvillas souligne que, selon les dispositions légales (art. 312g alinéa 2 point 1 n° 9 du Code civil allemand [BGB]), pour les contrats relatifs à des prestations de voyage dans le sens de l’art. 651a du Code civil allemand (Contrats de voyages à prix forfaitaire et contrats auxquels sont appliqués de manière analogue les art. 651a et suivants du Code civil allemand) ayant été conclu à distance (courriers, catalogues, appels téléphoniques, fax, e-mails, messages envoyés par téléphonie mobile (SMS) ainsi que radio et télé-médias), il n’existe pas de droit de rétractation mais uniquement des droits légaux de retrait ou de résiliation, particulièrement le droit de résiliation conformément à l’article 651i du Code civil allemand. Cependant, il existe tout de même un droit de rétractation si le contrat concernant les prestations de voyage a été conclu en dehors des locaux commerciaux selon l’article 651a, sauf si les négociations orales, sur lesquelles repose la passation du contrat, ont été menées sur une commande précédente du consommateur ; dans ce dernier cas, il n’existe pas de droit de rétractation.


2. Paiement

2.1. Après l’achèvement du contrat, il faut procéder au paiement de l’acompte égal aux 30 % du coût total du voyage. Concernant la réservation des vols, nous opérons en tant qu'intermédiaire. Pour cette raison, le paiement de la totalité du prix des billets d'avion doit être effectué en même temps que le paiement de l'acompte de 30 %. Le même traitement est réservé à l'assurance en cas d'annulation du voyage. Le paiement final du voyage doit être effectué 5 semaines avant le départ, dans le cas où l’attestation d’assurance est transmise. Le paiement de l’acompte et le versement du paiement final peuvent être effectués soit par transfert bancaire ou carte de crédit (frais).

2.2. Dans le cas où le client ne verserait pas l’acompte ou le paiement final dans les dates de paiement convenues, même si Seyvillas est disposé et en mesure de remplir ses obligations contractuelles et même s’il n’existe pour le client aucun droit de rétention, Seyvillas sera autorisée après la sollicitation du paiement à mettre fin au contrat de voyage et à facturer au client les frais découlant de cette résiliation, conformément au paragraphe 5 ci-dessous.


3. Modification de services

3.1. Des modifications des services principaux du voyage stipulés dans le contenu du contrat de voyage peuvent être nécessaires par rapport à ce qui avait été convenu. Ces modifications ne sont autorisées que si elles ne sont pas causées de mauvaise foi par le tour opérateur et seulement si elles ne modifient pas de manière significative la forme générale du voyage.

3.2. Le client a le droit d’exiger la réalisation des services requis, si les modifications entraînent une baisse de service.

3.3. Seyvillas est tenu d’informer immédiatement le client de quelconque modification du service dès qu’il en connait les motifs.

3.4. Dans le cas d’une modification importante du service, le client a le droit de mettre fin au contrat sans payer aucun frais ou à exiger de Seyvillas , s’il est en mesure, le remplacement du voyage annulé par un autre d’une valeur au moins identique présent dans le programme, sans aucun frais supplémentaires. La décision du client devra parvenir immédiatement à Seyvillas après la communication concernant la modification ou l’annulation du voyage.


4. Augmentation du prix

4.1. Seyvillas se réserve le droit d’augmenter le prix convenu dans le contrat en cos d’augmentation des coûts du transport ou des charges pour certains services comme les taxes portuaires et aéroportuaires ou bien un changement dans le taux de change concernant la destination correspondant aux termes suivants :

4.2. Une augmentation des coûts du voyage est permise seulement si une période de plus de 4 mois entre la conclusion du contrat et le début du séjour est observée et si les circonstances menant à l’augmentation n’étaient pas présentes le jour de l’élaboration du contrat et n’étaient pas prévisibles pour Seyvillas au moment de l’élaboration du contrat.

4.3. Dans le cas d’une augmentation des coûts du transport convenus dans le contrat, en particulier les coûts du carburant, Seyvillas peut augmenter le prix du voyage selon les calculs suivants :

  • Tant que l’augmentation ne concerne qu’un seul siège, Seyvillas a le droit de revendiquer le montant au client.
  • Autrement, les coûts supplémentaires revendiqués par la compagnie de transport par dispositif de transport sont divisés par le nombre de sièges sur le dispositif. L’augmentation du prix peut être revendiquée au client par Seyvillas.

4.4. Dans le cas d’une augmentation des cotisations existantes comme les taxes portuaires ou aéroportuaires au moment de l’élaboration du contrat avec Seyvillas, le prix du voyage peut être augmenté proportionnellement au montant.

4.5. Dans le cas où une modification des taux de change postérieure à la signature du contrat, le prix du voyage peut augmenter dans la mesure où il est augmenté par Seyvillas.

4.6. Dans le cas d’une augmentation importante du prix du voyage, Seyvillas doit informer immédiatement le client des raisons de ce changement. Les augmentations de prix sont valides seulement au moins 21 jours avant le début du voyage. Dans le cas d’augmentations de plus de 5 %, le client a le droit de mettre fin au contrat gratuitement ou de faire la demande d’un voyage au moins similaire, si Seyvillas est en mesure de le fournir, sans prix supplémentaire. Le client a le droit de revendiquer ces droits envers Seyvillas ou soit annuler ou changer les services du voyage directement après avoir reçu l’avis de changement par Seyvillas.


5. Annulation des voyages avant le début du séjour/coûts d’annulation

5.1. Le client peut renoncer au voyage à n’importe quel moment avant le début du voyage. L’annulation doit être expliquée à Seyvillas à l’adresse mentionnée précédemment. Au cas où le voyage aurait été réservé par un agent de voyage, les raisons de l’annulation peuvent aussi être communiquées à l’agent. Il est conseillé au client de le faire par écrit.

5.2. En cas d’annulation du séjour avant le départ, Seyvillas perd le droit de réclamer les coûts du voyage. Seyvillas peut cependant réclamer un dédommagement approprié au client pour les coûts concernant les services de voyage et de préparation délivrés jusqu’au moment de l’annulation, en fonction des coûts totaux du voyage, sauf si l’annulation est causée par un cas de force majeure ou par Seyvillas.

5.3. L’indemnisation est normalement calculée par Seyvillas sur la base des coûts déjà engagés dans l’organisation du voyage et en fonction du moment où est reçu l’avis d’annulation comme suit :

  • Voyages en bateaux/croisières fluviales, et d’autres voyages qui ne correspondent pas à la clause 5.3.2
    Jusqu’au 31e jour avant le début du voyage : 20%
    À partir du 30e jour avant le début du voyage : 35%
    À partir du 22e jour avant le début du voyage : 50%
    À partir du 15e jour avant le début du voyage : 75%
    À partir du 2e jour avant le début du voyage et au cas où le client ne se présente pas : 90% du prix total du voyage.
  • Appartements et maisons de vacances ; resorts ; hôtels ; voyages non inclus
    Jusqu’au 46e jour avant le début du voyage : 20%
    À partir du 45e jour avant le début du voyage : 50%
    À partir du 35e jour avant le début du voyage : 80%
    À partir du 2e jour avant le début du voyage et au cas où le client ne se présente pas : 90% du prix total du voyage.

5.4. Le client a le droit dans tous les cas de prouver à Seyvillas tels que les coûts liés à l’annulation, s’ils existent, sont certainement inférieurs au montant fixe qu’il a demandé.

5.5. Seyvillas se réserve le droit de réclamer un dédommagement plus élevée et spécifique au lieu des frais notés plus haut à condition que Seyvillas puisse prouver qu'il avait des frais sensiblement plus élevés que les frais mentionnés. Dans ce cas, Seyvillas est obligé de prouver ces nouveaux frais requis.

5.6. Le droit légitime qu'a le client, d’après le § 651 b BGB, à fournir à un participant de remplacement est épargné par les conditions mentionnées ci-dessus.

5.7. Seyvillas vous recommande fortement de contracter une assurance annulation de voyage, ainsi qu’une assurance rapatriement.


6. Modification de la réservation

6.1. Le client n’est pas habilité à modifier les dates du voyage, la destination, le lieu de départ, le logement, pension, le moyen de transport, ou bien d’autres services après la formation du contrat. Si le client souhaite dans tous les cas modifier sa réservation, Seyvillas se réserve le droit de réclamer des frais de modification de réservation par client pour chaque voyageur touché par la modification conformément aux échéances suivantes. Tant qu’aucun accord individuel antérieur à la réservation n’a été fait, les frais de modification de réservation jusqu’au moment du début de la seconde période d’annulation d’un certain type de séjour comme listé dans le point 5, des frais de 50 euros par voyageur touché par la modification seront appliqués par processus de modification.

6.2. Dans le cas où le client souhaite changer la réservation après l’expiration du répit, ceci peut être seulement réalisé après une annulation du contrat de voyage sous la condition listée des points 5.2 à 5.5 et un nouvel enregistrement simultané. Ce n’est pas le cas si la modification des coûts de réservation est insignifiante.


7. Services non utilisés

7.1. En cas de services particuliers non utilisés, qui sont offerts comme convenu, et basé sur des raisons doivent être attribués au voyageur (par exemple un voyage terminé prématurément ou autres raisons), le client a le droit à un remboursement partiel du prix du voyage. Cependant, Seyvillas essaiera de recevoir l’argent des services non utilisés de la part du fournisseur du service. Cette obligation n’est pas applicable si les services en question sont négligeables ou si un remboursement va contre les mesures légitimes réglementaires.


8. Annulation pour des raisons de comportement

8.1. Seyvillas a le droit d’annuler immédiatement le contrat de voyage sans conserver de délais, si le client pose des problèmes en dépit d’un avertissement de la part du tour opérateur ou si le client viole le contrat à un tel point que cela justifiera une annulation immédiate du contrat.

8.2. Si Seyvillas annule le contrat, il garde le droit d’exiger le prix entier du voyage, mais elle doit compenser les dépenses enregistrées et les avantages résultant de l'utilisation ultérieure des services non utilisés, y compris les frais remboursés par les différents fournisseurs.


9. Obligation des clients/voyageurs

9.1. Les engagements résultant des § 651 Abs d. 2 BGB concernant les lacunes sont spécifiés avec Seyvillas comme suit:

  • Les voyageurs sont tenus de signaler immédiatement tout manquement survenant au représentant local de Seyvillas (guide touristique, agent) et de requérir des mesures correctives.
  • Les clients sont informés des détails d’accessibilité et de contact par le représentant de Seyvillas au plus tard à la réception des documents de voyage.
  • Au cas où il n’y aurait pas de représentant local selon le contrat, le voyageur est obligé de reporter n’importe quel manquement immédiatement à l’adresse ci-dessous.
  • Le client conserve tous ses droits, dans le cas où il ne prolonge pas la plainte en question, car il lui est impossible de le faire.

9.2. Les guides touristiques, les agents de voyage et les employés des fournisseurs de services ne sont pas autorisés et ne sont pas habilités par Seyvillas à reporter n’importe quel manquement ou d'approuver des droits contre Seyvillas.

9.3. Dans le cas d'une déficience grave du voyage en raison de manquements, le client/voyageur a le droit d’annuler le contrat. C’est aussi le cas si le voyageur ne peut pas effectuer le voyage pour une raison valable pour Seyvillas. L’annulation est uniquement valide si Seyvillas ou le représentant contractuel mentionné (guide touristique, agent) n’ont pas agi et résolu le problème dans un temps approprié choisi par le client/voyageur. Il n’y a pas de date limite nécessaire dans le cas où il n’y a aucune correction possible ou si c’est refusé par Seyvillas ou ses représentants ou si l’annulation du contrat est justifiable par un intérêt particulier du voyageur.

9.4. Dans le cas de perte de bagages, dommages causés aux bagages ou de retard dans la restitution des bagages, les dommages ou la livraison retardée doivent être signalés immédiatement sur place via un avis de perte auprès de la compagnie aérienne. Les compagnies aériennes ont le droit de refuser des dédommagements si aucun avis de perte n’a été rempli. L’avis de perte doit être transmis dans les 7 jours en cas de dommages causés aux bagages et dans les 21 jours après la livraison en cas de bagages retardés. De plus, la perte, les dommages ou la direction erronée des bagages doivent être signalés au guide touristique ou au représentant local designé par Seyvillas.

9.5. Dans les cas des documents de voyage non reçus ( billet d’avion, bons d’hôtel etc. ), ou dans les cas des documents de voyage partiellement reçus, le client doit le communiquer immédiatement à Seyvillas, avant la date limite précédemment communiquée au client par Seyvillas.


10. Limites de responsabilité

10.1. La responsabilité contractuelle du tour opérateur pour tout type de dommage, à l'exclusion d’une atteinte à la vie ou les dommages physiques ou à la santé, est limitée à tripler le montant du prix du voyage.

  • à condition que les dommages causés au client ne soient pas provoqués délibérément ou par négligence grave
  • à condition que Seyvillas soit responsable du dommage résultant du fait que c'est uniquement la faute du fournisseur de services.

Toutes les réclamations supplémentaires en vertu de la Convention de Montréal ou de la Loi sur la navigation aérienne (Air Traffic Act) ne sont pas affectées par ces limites de responsabilité.

10.2. Seyvillas n’est pas responsable pour des perturbations dans les services, des dommages personnels et matériels dans des services (comme des excursions à la journée, des événements sportifs, des visites au théâtre, des expositions, des services de transport depuis et jusqu’au point de départ et d’arrivée de la destination), si ces services ont été clairement signalés comme étant étrangers à la description du voyage et la confirmation de la réservation et si le service fournisseur est appelé avec des détails de contact.

10.3. De plus, Seyvillas est responsable,

  • Pour des services qui incluent le transport des clients à partir du point de départ du voyage désigné jusqu’à la destination finale désignée, les transports intermédiaires pendant le voyage et le logement pendant le séjour.
  • si la violation de conseils, d’obligations d'éducation et d’organisation au nom du tour opérateur est responsable du dommage causé au client. La responsibilité de Seyvillas en cas de violation intentionelle d'obligations contractuelles n'est pas affectée par les dispoisitions ci-dessus.

11. Exclusion des réclamations, allocataire, délai de prescription, informations concernant le règlement des litiges des consommateurs

11.1. Le client/le voyageur doit faire valoir ses droits, conformément aux articles 651c à f du Code civil allemand [BGB], dans un délai d’un mois après la date, prévue dans le contrat, de fin de voyage. Le délai débute le jour après la date de fin du voyage, prévue dans le contrat. Si le dernier jour tombe un dimanche, un jour férié reconnu officiellement sur le lieu de déclaration ou un samedi, c’est alors le jour ouvrable suivant qui remplace ce jour-là.

11.2. L'application envers Seyvillas ne peut avoir lieu seulement à l'adresse indiquée ci-dessous. La déclaration dans les délais ne peut pas se faire chez les prestataires, et surtout pas vis-à-vis d’une entreprise d’hébergement. Une requête écrite est clairement recommandée. Après expiration de la date limite, les réclamations ne pourront être seulement admises si le client indépendamment de sa volonté ne pouvait pas respecter cette date limite. Ce délai est également en place pour la déclaration de bagages endommagés ou d’une livraison de bagages retardée dans le cadre de vols d’après 9.4, si l’application des droits d’après §§ 651 c Abs. 3, 651 d, 651e Abs. 3 et 4 BGB s’appliquent. L’avis de perte doit être annoncé dans les 7 jours s’il s’agit de bagages endommagés et dans les 21 jours s’il s’agit d’un retard de bagages.

11.3. SeyVillas indique qu'en ce qui concerne la loi sur les règlements de règlement des différends de consommateurs, SeyVillas ne participera pas à un règlement volontaire des différends entre consommateurs. Si un litige de consommateurs se produit contre SeyVillas après l'impression de ces termes de voyage, SeyVillas informera le consommateur de ce terme dans le format approprié. SeyVillas fait référence à tous les consommateurs qui ont souscrit un contrat de voyage électronique sur la plate-forme européenne du Centre européen de règlement des différends, http://ec.europa.eu/consumers/odr/


12. Délai de prescription

12.1. Des réclamations faites par le client/voyageur d’après les §§ 651c jusqu’à f du BGB (code civil allemand) en cas de dommage à la vie, au corps ou la santé basé sur une violation d’obligation de la part de Seyvillas ou un représentant légal ou d’un fournisseur de services de Seyvillas, expirent après deux ans.

12.2. Toute autre réclamation expire après un an d’après §§ 651c jusqu’à f du BGB (code civil allemand).

12.3. Le délai de prescription d’après les points 12.1 et 12.2 commence le jour de la fin contractuelle du voyage. Si le dernier jour tombe un dimanche, un jour férié reconnu officiellement sur le lieu de déclaration ou un samedi, c’est alors le jour ouvrable suivant qui remplace ce jour-là.

12.4. En cas de négociations planant entre le client/voyageur et le tour-opérateur dans la mesure où les circonstances du sinistre sont concernées, le délai de prescription est retardé jusqu’à ce que le client ou le tour opérateur refuse de procéder à des négociations. Le délai de prescription prend place trois mois après la fin du délai au plus tôt.


13. Obligations d’information concernant l’identité de la compagnie aérienne en charge

13.1. Seyvillas informe le client, selon la réglementation de l'UE concernant l’information des passagers à propos de l’identité de la compagnie aérienne en charge du vol avant ou au moment de la réservation au plus tard de l’identité de la compagnie aérienne concernant les vols réservés sur un voyage en particulier.

13.2. Au cas où la compagnie aérienne en charge n’est pas certaine au moment de la réservation, Seyvillas est obligée d’informer le client du nom de la compagnie aérienne ou des compagnies qui se chargeront du vol. Dès que Seyvillas sera sûre de la compagnie, elle en informera le client.

13.3. Dans le cas d’un changement de compagnie aérienne, Seyvillas avertira immédiatement le client de ce changement.

. La « liste noire » réunie correspondant aux réglementations de l'UE (compagnies aériennes qui ne sont pas permis d’entrer dans l’espace des membres de l'UE) se trouve directement sur http://ec.europa.eu/transport/modes/air/safety/air-ban/index_fr.htm ou peut être vue au bureau de Seyvillas.


14. Passeport, Visa et règles de santé

14.1. Seyvillas informera les citoyens d’un état membre de l’Union européenne dans lequel les services de voyage sont offerts à propos des règles concernant la réglementation des passeports, visas et santé avant de conclure le contrat ainsi que les changements possibles avant le début du voyage. Dans la mesure où des membres d’autres états sont concernés, les informations peuvent être obtenues au consulat responsable. Pourtant, il est entendu qu’aucunes conditions spéciales n’existent concernant le voyageur ou d’autres compagnies de voyage (comme la double nationalité ou la non-nationalité).

14.2. Il est de la responsabilité du client de se procurer et d’emporter avec lui les documents de voyage nécessaires d’effectuer d’éventuelles vaccinations obligatoires et de se conformer aux règles et coutumes concernant les devises. Les inconvénients résultant du non-respect de ces règles (comme le paiement des coûts d’annulation) sont à la charge du client. Cette règle n’est pas applicable si Seyvillas n’a pas ou seulement insuffisamment informé le client.

14.3. Seyvillas n'est pas responsable de la question du délai et de l'accès aux visas requis par le représentant responsable diplomatique si le client a chargé Seyvillas de son acquisition, sauf si Seyvillas a violé ses propres règles délibérément.


15. Rôle de Seyvillas en ce qui concerne les vols et la location de voitures

15.1. Les prestations de voyage de Seyvillas ne comprennent principalement aucune prestation de transport aérien ni aucune prestation de location de véhicules. Seyvillas ne propose pas de prestation de transport aérien ni de location de véhicules comme prestations en tant que telles ou comme partie intégrante des prix forfaitaires qu’elles proposent et réalisent.

15.2. Par conséquent, Seyvillas sert uniquement d’intermédiaire pour les vols et les voitures de location. Le contrat sur le transport aérien ou sur la location de véhicules, en cas de réservation, n’est conclu qu’entre le client d’un côté et la compagnie aérienne de l’autre, ou une toute autre entreprise proposant des vols comme transporteur contractuel ou une toute autre entreprise de location de véhicules.

15.3. Par conséquent, Seyvillas décline toute responsabilité pour les déclarations des parties contractantes concernant les prix ou les prestations et pour l’exécution de la prestation en soi, et concernant le transport aérien pour les annulations, les embarquements annulés, les retards d’avions et les retards, les dommages ou les pertes de bagages.

15.4. Les clauses susmentionnées ne sont pas valables si, conformément aux principes de l’art. 651 a alinéa 2 du Code civil allemand [BGB] et à la jurisprudence rendue à ce sujet concernant les prestations de vol proposées au client ou réservées par ses soins ou concernant les prestations de location de voitures, Seyvillas donne l’impression de fournir des prestations de voyage prévues dans le contrat sous sa propre responsabilité.

15.5. La position d’intermédiaire pour les vols et les véhicules de location oblige Seyvillas à

  • en cas d’offre d’intermédiaire d’une prestation de vol ou de location de voiture, signaler, en cas de réservation, la position d’intermédiaire de Seyvillas en mentionnant la compagnie aérienne ou la société de location de véhicule, ou l’entreprise et le cocontractant du client,
  • afficher le prix de la prestation dont elle est l’intermédiaire et des éventuelles commissions à payer à Seyvillas ou séparées du prix du voyage forfaitaire,
  • remettre au client une confirmation de réservation correspondant aux indications susmentionnées, dans laquelle le prix de la prestation de vol ou de location de véhicules et les commissions (si existantes) sont également affichés séparément.

15.6. La responsabilité de Seyvillas résultant du contrat d’intermédiaire concernant la fonction d’intermédiaire pour les prestations de vol ou de location de véhicules n’est pas affectée par les clauses précédentes. L’obligation de Seyvillas en tant qu’agent de voyage quant aux obligations d’information conformément au règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil concernant l’obligation des organisateurs de voyage et des agences de voyage de donner l’identité de la compagnie aérienne concernée, n’est pas non plus affectée.


16. Competence juristictionelle

16.1. Pour les clients/les voyageurs qui ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou qui ne sont pas citoyens suisses, il est convenu que seul le droit allemand est valable pour tous les rapports juridiques et contractuels entre le client/voyageur et Seyvillas. De tels clients/voyageurs ne peuvent agir en justice contre Seyvillas que depuis leur résidence.

16.2. Pour des procès engagés par Seyvillas contre des clients ou bien des contractants du contrat de voyage, qui sont des commerçants, des personnes juridiques du droit public ou privé ou des personnes physiques, le lieu de résidence ou la résidence habituelle soit à l'étranger soit inconnue à ce moment du jugement alors la juridiction compétente est désignée comme étant le siège de Seyvillas.

© Droits d'auteur: RA Noll & Hütten Rechtsanwälte, Stuttgart 2009 | München 2009-2016

Le tour-opérateur est le suivant:
Fincallorca GmbH
Registre du commerce: HRB 41090, cour de Bielefeld
Siège social: rue Werner-Bock-Str. 40, 33602 Bielefeld, Allemagne
Gestion administrative: Ralf zur Linde, Julian Grupp, Elvira Touati
Téléphone: +33 (0)970/462 123
Fax: +49 (0)521/44818619
E-Mail: info@seyvillas.com

 

Chers clients,

Nous avons toujours essayé de traiter à l'amiable toutes les plaintes qui nous sont parvenues en raison de leur incapacité à être résolues sur place.

Malheureusement, les litiges judiciaires ne peuvent parfois pas être évités. En ce qui concerne ces litiges, nous aimerions vous donner les informations suivantes, notant explicitement qu'il ne constitue en aucun cas un accord juridiquement contraignant, mais explique simplement la situation juridique actuelle telle qu'elle est, à titre d’information :

Conformément à l'article 22 du règlement européen n ° 44/2001 du Conseil de l'Union européenne concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la situation juridique en relation avec toutes les mesures prises contre ou par nous ou par le propriétaire contre vous est que le tribunal du pays d'accueil de vos vacances a la compétence exclusive. Cela implique que, en général, aucune action ne peut être portée devant les tribunaux allemands.

L'application du règlement cité précédemment et l'absence conséquente de la juridiction d'un tribunal allemand saisi seront examinées par le tribunal que vous aurez saisi. Ce tribunal déclinera toute action due à un manque de compétence dans la mesure où l'affaire concerne les droits énumérés dans le règlement cité ci-dessus.